Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : « À COMPLÉTER — date de mise à jour »

1. Objet

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service Loopay (le « Service »), édité par « À COMPLÉTER — raison sociale », par tout professionnel (le « Client ») souscrivant un compte. La création d'un compte implique l'acceptation pleine et entière des Conditions.

2. Définitions

• Service : la plateforme Loopay permettant au Client de créer et gérer un programme de fidélité dématérialisé sur carte Apple Wallet et Google Wallet.
• Client :le commerçant ou l'établissement professionnel titulaire du compte.
• Client final : le consommateur du Client qui adhère au programme de fidélité et obtient une carte Wallet.
• Abonnement : la formule payante souscrite par le Client donnant accès aux fonctionnalités du Service.

3. Description du Service

Loopay fournit une plateforme permettant au Client de : générer des cartes de fidélité ajoutées au Wallet du Client final, créditer des points ou tampons via scan d'un QR code, suivre l'activité de son programme et adresser des notifications (« campagnes ») aux Clients finaux. Le périmètre fonctionnel dépend de la formule souscrite.

4. Inscription et compte

Le Client garantit que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Le Service est réservé à un usage professionnel ; il n'est pas destiné aux consommateurs.

5. Période d'essai

Le Service peut être proposé avec une période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement et sans saisie de carte bancaire. À l'issue de l'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes est conditionné à la souscription d'un Abonnement.

6. Abonnement, durée et résiliation

L'Abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelé par tacite reconduction par périodes successives d'un mois. Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata de la période entamée. Aucune reconduction n'intervient après résiliation.

7. Prix et paiement

Les prix des formules sont indiqués en euros, hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe; aucune donnée de carte n'est stockée par l'éditeur. Le Client autorise le prélèvement récurrent du montant de son Abonnement à chaque échéance.

En cas d'échec de paiement, l'éditeur pourra suspendre l'accès au Service après information du Client, jusqu'à régularisation.

8. Obligations du Client vis-à-vis de ses Clients finaux

Le Client est seul responsable de traitementdes données personnelles de ses Clients finaux collectées via le Service. À ce titre, il s'engage à : recueillir le consentement ou disposer d'une base légale valable, informer ses Clients finaux du traitement, et respecter leurs droits. L'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

9. Disponibilité et maintenance

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Il peut suspendre temporairement l'accès pour maintenance ou en cas de force majeure, en s'efforçant de limiter la gêne occasionnée. Le Service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité ininterrompue.

10. Propriété intellectuelle

L'éditeur concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service pour la durée de l'Abonnement. Le Client conserve la propriété des contenus qu'il importe (logo, textes, données). Il accorde à l'éditeur les droits nécessaires à leur hébergement et à leur affichage dans le cadre du Service.

11. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects. En tout état de cause, et dans la limite autorisée par la loi, sa responsabilité est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze derniers mois. L'éditeur n'est pas responsable des décisions commerciales du Client ni du contenu des campagnes qu'il adresse.

12. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment usage frauduleux, atteinte aux droits de tiers, non-paiement), l'éditeur pourra suspendre ou résilier le compte de plein droit, après mise en demeure restée sans effet sous un délai raisonnable, sauf urgence.

13. Modification des Conditions

L'éditeur peut faire évoluer les présentes Conditions. Le Client en est informé par un moyen approprié. Les Conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation du Service.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur, sous réserve des dispositions légales impératives.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions : yanis@agence-loopa.fr— service accessible à l'adresse loopay.agence-loopa.fr.